Cadre juridique

Conditions Générales de Vente — Pass Recherche

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

1. Objet

Les présentes CGV encadrent l'achat et l'utilisation du Pass Recherche proposé par Melkor Logement, permettant à un locataire de débloquer les coordonnées de contact des propriétaires de logements vérifiés.

2. Vendeur

Le Pass est vendu par le groupe Melkor, éditeur de la plateforme Melkor Logement — contact@melkorgroup.ci.

3. Description du service

  • Le Pass donne accès aux coordonnées (téléphone, WhatsApp) des propriétaires de logements vérifiés par notre équipe ;
  • Le nombre de déblocages autorisés dépend de la formule choisie ;
  • Le Pass est strictement personnel et non transférable.

4. Tarifs

Les tarifs sont affichés en francs CFA (FCFA) sur la page Pass. Ils incluent toutes les taxes applicables. Melkor se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, sans effet sur les Pass déjà achetés.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money). Le Pass est activé après confirmation effective du paiement par l'opérateur.

6. Durée de validité

Chaque Pass a une durée de validité indiquée à l'achat (par exemple 30 jours). Passé ce délai, les déblocages non utilisés sont perdus.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'usage pour les services numériques exécutés immédiatement, le Pass n'ouvre pas droit à rétractation dès lors qu'un déblocage a été effectué. Avant tout premier déblocage, une demande de remboursement peut être adressée à contact@melkorgroup.ci et sera étudiée au cas par cas.

8. Non-satisfaction — recours

Si un logement débloqué se révèle indisponible, non conforme à l'annonce, ou si le propriétaire est injoignable, l'utilisateur peut ouvrir un signalement via notre procédure de réclamation. Un crédit de déblocage pourra être restitué.

9. Absence de garantie de résultat

Melkor Logement garantit la vérification du logement et l'exactitude des coordonnées transmises, mais ne garantit pas la conclusion d'un bail, qui reste soumise à la décision libre du propriétaire.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relève des tribunaux compétents d'Abidjan.